Olim : la déclaration d'impôt devient obligatoire dès 2026 (amendement 272)

Pendant près de vingt ans, un nouvel immigrant en Israël pouvait vivre dix ans sans déposer de déclaration de revenus, à condition que ses revenus proviennent de l'étranger. Cette époque est terminée pour ceux qui sont devenus résidents israéliens à compter du 1^er janvier 2026. L'amendement 272 de l'ordonnance de l'impôt sur le revenu, publié au Journal officiel le 7 avril 2024, a supprimé la dispense de déclaration dont bénéficiaient les olim hadachim et les résidents de retour de longue date (toshav hozer vatik). L'exonération d'impôt, elle, est intacte. Voici ce que cela change concrètement.

Ce qui existait avant 2026

Depuis la réforme de 2008 (amendement 168), un olé hadach bénéficie de deux avantages distincts pendant dix ans à compter de la date où il devient résident israélien :

• Une exonération d'impôt sur ses revenus de source étrangère (articles 14(a) et 97(b) de l'ordonnance) : loyers perçus en France, pensions, dividendes, intérêts, plus-values sur un portefeuille détenu à l'étranger.
• Une dispense de déclaration sur ces mêmes revenus et sur les actifs étrangers (anciens articles 134B et 135(1)(b)). Un olé dont tous les revenus venaient de l'étranger n'avait donc, en pratique, aucune déclaration à déposer.

C'est ce second avantage, la dispense de déclaration, que l'amendement 272 supprime.

Ce qui change au 1^er janvier 2026

Toute personne devenue résidente israélienne le 1^er janvier 2026 ou après, en tant qu'olé hadach ou toshav hozer vatik, est soumise aux règles de déclaration de droit commun. Concrètement :

• Les revenus de source étrangère doivent figurer dans la déclaration annuelle (formulaire 1301), même s'ils sont exonérés d'impôt.
• Les actifs détenus à l'étranger entrent dans le champ des obligations déclaratives classiques, notamment la déclaration de patrimoine (hatsharat hon) lorsqu'elle est demandée par l'administration.
• Les seuils de droit commun s'appliquent : un résident est tenu de déclarer, entre autres, lorsqu'il détient des actifs étrangers d'une valeur supérieure à 2 086 000 ₪ ou lorsqu'il a transféré plus de 500 000 ₪ vers l'étranger au cours de l'année (montants 2025, actualisés chaque année).

La première déclaration concernée est celle de l'année fiscale 2026, à déposer au printemps 2027. À titre de repère, les déclarations 2025 étaient attendues le 29 mai 2026 (papier) et le 30 juin 2026 (dépôt en ligne) ; les dates 2027 seront du même ordre, avec des prolongations possibles pour les contribuables représentés par un expert-comptable.

Ce qui ne change pas

L'amendement 272 ne touche pas à l'exonération elle-même. Pendant dix ans, les revenus de source étrangère d'un olé restent exonérés d'impôt israélien et, sous conditions, exemptés de la contribution d'assurance nationale. L'année d'adaptation (shnat histaglut), qui permet de différer d'un an le statut de résident, demeure disponible et n'entraîne pas d'obligation de déclaration pendant sa durée.

Les personnes devenues résidentes avant le 31 décembre 2025 conservent l'ancien régime jusqu'au terme de leurs dix ans : exonération et dispense de déclaration.

Pourquoi l'administration veut cette déclaration

La déclaration n'a pas pour objet de taxer ces revenus. Elle donne à l'administration fiscale une image complète du contribuable dès sa première année : date de transfert du centre de vie, nature et montant des revenus étrangers, actifs détenus à l'arrivée. Cette image servira ensuite de référence, notamment pour vérifier le point de départ des dix ans d'exonération et, le moment venu, l'imposition des revenus qui redeviendront taxables à l'issue de cette période. Une première déclaration incomplète ou approximative est le type d'erreur qui ressurgit plusieurs années plus tard, au moment d'une vente ou d'un contrôle.

Trois points à traiter avant la fin de l'année

1. Fixer la date de résidence. Pour l'impôt, ce n'est pas la date du teoudat olé qui compte, mais le jour où le centre de vie a réellement été transféré en Israël. Cette date détermine le début des dix ans, l'année de première déclaration et l'éligibilité aux nouvelles exonérations réservées aux arrivants de 2026. Bail, inscription des enfants, ouverture de compte bancaire, relevé des entrées et sorties du territoire : ces pièces se rassemblent aujourd'hui bien plus facilement que dans deux ans.
2. Distinguer revenus étrangers et revenus israéliens. Un salaire ou une activité exercés depuis Israël pour un employeur ou des clients étrangers ne sont pas des revenus « étrangers » : ils sont de source israélienne et imposables en Israël. C'est précisément à ces revenus que s'adresse la nouvelle exonération temporaire 2026-2030 instaurée par la loi d'encouragement à l'alyah (plafond de 600 000 ₪ pour 2026), sous conditions de présence et de justificatifs.
3. Conserver les relevés au jour de l'arrivée et au 31 décembre. Comptes bancaires, comptes-titres, assurance-vie, valeur des biens immobiliers : ces documents constituent le point de départ fiscal du contribuable en Israël et seront demandés tôt ou tard.

Questions fréquentes

Je suis arrivé en 2024 : suis-je concerné ?
Non. L'obligation vise les personnes devenues résidentes à partir du 1^er janvier 2026. Un olé arrivé en 2024 ou 2025 conserve la dispense de déclaration sur ses revenus étrangers jusqu'au terme de ses dix ans.

Mes revenus français sont exonérés, dois-je vraiment les déclarer ?
Oui, si vous êtes devenu résident en 2026 ou après. L'exonération subsiste, la dispense de déclaration a disparu. Les revenus doivent être chiffrés et qualifiés dans la déclaration, sans qu'un impôt israélien soit dû sur eux.

J'ai choisi l'année d'adaptation. Que se passe-t-il ?
Pendant l'année d'adaptation, vous n'êtes pas considéré comme résident et aucune déclaration n'est exigée à ce titre. Les obligations débutent lorsque le statut de résident prend effet.

Faut-il ouvrir un dossier fiscal dès maintenant ?
Un salarié dont l'employeur applique les points de crédit olim et, le cas échéant, une coordination d'impôt, n'a pas nécessairement de démarche immédiate. Un indépendant, un retraité ou un investisseur a intérêt à faire le point avant le 31 décembre, car certaines options se jouent dans l'année d'arrivée.

Pour aller plus loin

Nous avons rassemblé l'ensemble de ces règles dans un guide gratuit de dix pages, Le guide de l'olé 2026 : votre première déclaration d'impôt en Israël, avec la liste des documents à préparer et les dates à retenir. Notre page Olim Hadachim présente l'accompagnement proposé par le cabinet, et un entretien de cadrage de trente minutes permet de vérifier ce qui s'applique à votre situation.

À lire aussi : si une banque ou un notaire à l'étranger vous réclame la preuve de votre résidence israélienne, voir comment obtenir le certificat de résidence fiscale (formulaire 935).

Sources : loi d'amendement n° 272 de l'ordonnance de l'impôt sur le revenu (5784-2024), publiée le 7 avril 2024 ; articles 14, 97, 131 et 135 de l'ordonnance ; loi d'encouragement à l'alyah (dispositions temporaires 2026-2030) et circulaire 07/2026 de l'administration fiscale. Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.