Certificat de résidence fiscale en Israël (formulaire 935)

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le certificat de résidence fiscale israélienne (formulaire 935) ?

C'est l'attestation délivrée par l'administration fiscale israélienne (רשות המסים) confirmant que vous êtes résident fiscal d'Israël pour une année donnée. Elle est demandée par les banques, notaires et administrations étrangères pour appliquer une convention de non-double imposition, acheter un bien ou ouvrir un compte hors d'Israël.

Comment obtenir le certificat de résidence fiscale en Israël ?

En ligne, depuis l'espace personnel du site de l'administration fiscale : ouvrir une demande (פנייה), choisir l'objet « אישור תושבות לצרכי מס ליחיד (טופס 935) », joindre le formulaire 935 rempli et signé, puis envoyer. Le certificat arrive sous quelques jours ouvrés.

Combien coûte le certificat de résidence fiscale ?

La démarche administrative est gratuite. Seuls l'apostille éventuelle (exigée par certains pays) et, si vous la confiez à un cabinet, les honoraires de celui-ci sont payants.

Le certificat est-il délivré en français ou en anglais ?

Par défaut en hébreu. Il faut demander explicitement une version en anglais dans le message joint à la demande ; sans cette mention, le document est inutilisable à l'étranger et doit être redemandé.

Un salarié peut-il demander le certificat 935, ou seulement un indépendant ?

Tout résident fiscal israélien peut le demander, salarié comme indépendant. C'est l'organisme étranger destinataire qui détermine s'il exige le document, pas votre statut professionnel.

Un olé hadash peut-il demander un certificat de résidence fiscale ?

Oui, dès qu'il est résident fiscal israélien. Attention toutefois : un olé ayant opté pour une année d'adaptation (שנת הסתגלות) est traité comme non-résident cette année-là, et demander un certificat pour la même période est contradictoire.