Factures Israël : abaissement du seuil à 5000 ₪ au 1er juin 2026
· Fiscalite, TVA, Factures
L'Administration fiscale israélienne (Rashout HaMissim) franchit une nouvelle étape dans le déploiement du modèle « Factures Israël » (חשבוניות ישראל). Conformément à l'instruction d'exécution TVA n° 01/2025 et à l'avis au public publié le 30 décembre 2025, le seuil au-delà duquel un numéro d'attribution (מספר הקצאה) est requis sur une facture fiscale sera abaissé à 5 000 ₪ hors TVA à compter du 1er juin 2026.
Pour mémoire, ce seuil avait été fixé à 10 000 ₪ au 1er janvier 2026. Le nouveau seuil élargira donc sensiblement la population des entreprises soumises à l'obligation.
Rappel : qu'est-ce que le modèle « Factures Israël » ?
Le modèle impose à tout Ossek Mursché d'obtenir auprès de Rashout HaMissim un numéro d'attribution à 9 chiffres, à apposer sur la facture fiscale. Ce numéro conditionne le droit du destinataire de la facture à déduire la TVA d'amont.
L'obligation s'applique lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
le montant de la facture excède le seuil en vigueur ;
la facture comporte une composante de TVA (les factures à taux zéro ou portant uniquement sur des opérations exonérées ne sont pas concernées) ;
le destinataire est un Ossek Mursché ;
le destinataire demande un numéro d'attribution.
À défaut, à compter du 1er juin 2026, toute facture supérieure à 5 000 ₪ HT dépourvue de numéro d'attribution ne sera pas déductible chez son destinataire.
Comment obtenir un numéro d'attribution ?
Deux voies sont possibles :
Via le logiciel de comptabilité, qui transmet automatiquement la demande à Rashout HaMissim au moment de l'émission de la facture — à condition que le logiciel soit à jour ;
Via l'application web dédiée de Rashout HaMissim, également utilisable depuis un téléphone portable. Il faut alors saisir manuellement le numéro de document, le numéro d'identification (ע.מ./ח.פ.) du client, le montant HT, la TVA et la date.
L'utilisation de ces services numériques suppose une inscription préalable aux services digitaux de Rashout HaMissim, laquelle nécessite la désignation d'un « Mourché Al » (מורשה-על) — c'est-à-dire un référent disposant de droits étendus dans le système.
Que faire en cas de refus d'attribution ?
Lorsque la demande est rejetée — généralement parce que l'administration soupçonne une émission irrégulière de la facture —, l'entreprise dispose de quatre options :
Annuler la demande ;
Poursuivre l'opération sans numéro d'attribution, étant entendu que le client ne pourra pas déduire la TVA correspondante ;
Recourir au mécanisme d'inversion de charge (היפוך חיוב) : le vendeur obtient un numéro d'attribution spécial, émet une facture à taux zéro et la déclare comme telle ; l'acheteur, Ossek Mursché, émet une autofacturation portant ce même numéro, déclare et acquitte la TVA, puis déduit la TVA d'amont selon les règles de droit commun ;
Solliciter une audition auprès de la salle de contrôle de Rashout HaMissim, accompagnée des pièces justificatives.
L'audition se tient dans les deux jours ouvrés suivant la notification électronique. L'administration dispose d'un jour ouvré après l'audition pour rendre sa décision ; à défaut, la demande est réputée accordée. Une objection peut être déposée en ligne dans les 30 jours suivant l'audition ; l'administration doit alors statuer dans un délai de 21 jours ouvrés, faute de quoi l'objection est réputée acceptée. La décision rendue sur objection est susceptible de recours devant le tribunal de district.
Recommandations pratiques
À l'approche du 1er juin 2026, il est essentiel pour les entreprises concernées de :
vérifier leur inscription aux services digitaux de Rashout HaMissim et la désignation d'un Mourché Al ;
s'assurer que leur logiciel de comptabilité est à jour et compatible avec la demande automatisée de numéro d'attribution ;
sensibiliser leurs équipes administratives et, le cas échéant, leurs sous-traitants ;
pour les destinataires de factures, s'inscrire également aux services digitaux afin de pouvoir vérifier en ligne la validité des numéros d'attribution figurant sur les factures reçues.
Notre cabinet à votre disposition
Krief Expertise accompagne ses clients dans la mise en conformité avec le modèle « Factures Israël » : analyse des impacts sur l'activité, inscription aux services digitaux de Rashout HaMissim, désignation du Mourché Al, paramétrage logiciel, et suivi d'éventuelles procédures contentieuses (auditions, objections, recours).
Pour toute question, vous pouvez nous joindre à office@krief-cpa.com ou par WhatsApp au 053-378-4059.
Le présent article a une vocation purement informative et ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision concrète, nous vous recommandons de consulter notre cabinet.