À partir de 2026 : Fin de l’exonération de déclaration fiscale pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour en Israël

Au fil des ans, Israël a mis en place plusieurs mesures pour encourager le transfert d’activités économiques depuis l’étranger vers le pays. Parmi celles-ci, on trouve des avantages fiscaux notables pour les “individus bénéficiaires” : ceux qui ont immigré en Israël ou qui sont revenus après avoir été résidents étrangers pendant au moins 10 ans (appelés “résidents de retour établis”). Les principaux avantages incluaient :

• Exonération de l’obligation de déclarer les revenus étrangers : Les revenus générés à l’étranger ou provenant d’actifs situés hors d’Israël étaient exemptés de déclaration pendant 10 ans suivant l’immigration ou le retour (article 134b du Code des impôts sur le revenu).

• Exonération de déclaration de patrimoine : Pas de déclaration requise pour les actifs détenus à l’étranger pendant cette même période (article 135(b) du Code).

• Statut fiscal des sociétés : Une société gérée depuis Israël par des individus bénéficiaires n’était pas considérée comme résidente fiscale israélienne, sauf raison particulière de la considérer comme telle.

Ces avantages visaient principalement à éviter que l’immigration en Israël n’aggrave la situation fiscale de ces individus, comme l’a souligné la Cour suprême dans l’affaire CA 1779/18. En outre, ces exemptions visaient à réduire la charge administrative, comme l’indique la circulaire 1/2022 de l’Autorité fiscale israélienne. Le but était de supprimer les obstacles fiscaux et d’encourager l’immigration, que ce soit pour des motifs sionistes ou pour attirer des revenus fiscaux en Israël.

Cependant, ces avantages prendront fin en 2026.

Qu’est-ce qui va changer en 2026 ?

En avril de cette année, l’amendement 272 du Code des impôts a été publié, abrogeant les articles 134b et 135(b) à compter de l’année fiscale 2026. Cela signifie que les nouveaux immigrants et les résidents de retour établis devront désormais :

• Déclarer leurs revenus étrangers : Y compris les déclarations annuelles de revenus et les déclarations de patrimoine, dès qu’ils deviendront résidents fiscaux en Israël.

• Obligation de déclaration malgré les exonérations fiscales : Bien que l’exonération de l’impôt sur certains revenus étrangers pendant 10 ans reste en vigueur (articles 9 et 14(a) du Code), ces revenus devront désormais être déclarésdans les champs réservés aux revenus exonérés dans la déclaration annuelle.

• Nouvelles obligations pour les détenteurs de sociétés et de fiducies : Les individus bénéficiaires détenant des sociétés à l’étranger devront fournir des informations détaillées sur les sociétés contrôlées, y compris le statut de résidence fiscale des actionnaires.

Pourquoi l’Autorité fiscale israélienne supprime-t-elle ces exonérations ?

1. Augmenter les revenus fiscaux de l’État :

• Le gouvernement souhaite compenser le déficit budgétaire dû aux conflits récents en augmentant les recettes fiscales, y compris sur les revenus étrangers des résidents de retour.

2. Conformité aux normes de l’OCDE :

• L’OCDE lutte contre l’évasion fiscale internationale. La suppression des exemptions vise à renforcer la transparence fiscale et à éviter les abus (exemple : utilisation d’immigrants comme prête-noms pour des sociétés étrangères).

3. Renforcer l’application des lois fiscales israéliennes :

• Le manque de déclaration rendait difficile pour l’Autorité fiscale de vérifier la résidence fiscale et de contrôler la conformité aux conditions requises pour bénéficier des exonérations fiscales.

Impact sur les nouveaux immigrants et les résidents de retour

À partir de 2026, les nouveaux immigrants et les résidents de retour devront faire face à des contraintes administratives accrues :

• Augmentation de la charge administrative : Malgré le maintien de l’exonération fiscale, l’obligation de déclaration augmente le fardeau administratif, ce qui pourrait décourager certains de s’installer en Israël.

• Vérification intensive des déclarations : Les autorités fiscales auront plus de pouvoir pour examiner et contester les déclarations de revenus des immigrants et des résidents de retour.

Comment se préparer à la fin des exonérations de déclaration ?

1. Pour ceux qui sont encore à l’étranger :

• Avancer l’immigration avant 2026 : Pour bénéficier des exonérations de déclaration jusqu’en 2025, il est conseillé de s’installer en Israël avant 2026. Cependant, il est essentiel de transférer le centre de vie (famille, travail, etc.) en Israël pour éviter des contestations de la part de l’Autorité fiscale.

2. Pour ceux déjà en Israël :

• Réévaluer le statut fiscal : Ceux qui ont immigré après le 1er janvier 2023 pour le service militaire, les études ou la recherche peuvent renoncer aux règles spécifiques de résidence pour bénéficier des exonérations de déclaration jusqu’en 2025.

Conclusion

L’amendement fiscal à venir marque un changement significatif dans la politique fiscale israélienne à l’égard des nouveaux immigrants et des résidents de retour. Il est essentiel de se préparer en amont et de consulter des experts fiscaux pour naviguer dans ce nouveau paysage fiscal et maximiser les avantages restants.