Fiscalité à l'ère de l'IA : le Trésor israélien mise sur l'impôt foncier, la « taxe Netflix » et le luxe

L'intelligence artificielle ne transforme pas seulement l'économie : elle menace aussi, à terme, les recettes fiscales de l'État. C'est le constat d'un travail de fond mené par la division de l'Économiste en chef du ministère des Finances, dirigée par le Dr Shmuel Abramzon (également responsable des recettes de l'État). Un résumé de ses conclusions préliminaires, publié fin septembre 2026 et relayé par la presse économique israélienne, esquisse la fiscalité de demain : plus d'impôts sur le capital et sur la consommation, mais pas de « taxe robot ».

Précision importante : il ne s'agit à ce stade que de recommandations. Aucun texte de loi n'est déposé, et ces orientations devraient être examinées par le prochain gouvernement. Elles indiquent toutefois clairement la direction dans laquelle le Trésor souhaite aller.

Pourquoi le Trésor s'inquiète

Le rapport part d'un chiffre : selon le Bureau central des statistiques, la part des entreprises israéliennes utilisant l'IA est passée de 28 % en 2025 à 39 % en 2026, et atteint 65 % dans la high-tech — un niveau élevé à l'échelle internationale (la moyenne européenne était d'environ 20 % en 2025).

Le Trésor identifie trois risques pour le système fiscal :

• L'érosion de l'impôt sur le travail. En Israël, le travail est plus lourdement taxé que le capital. Si la part des salaires dans la richesse nationale recule au profit du capital, les recettes baissent mécaniquement. S'y ajoute la crainte que des salariés en Israël soient remplacés par des services achetés à l'étranger.

• Le déplacement des bénéfices des multinationales. Israël accueille un nombre exceptionnel de centres de R&D de groupes étrangers. Si l'IA réduit fortement les effectifs de R&D, les bénéfices imposables qui leur sont attribués en Israël pourraient fondre — d'autant que les géants de l'IA sont majoritairement américains et que la politique fiscale de Washington pèse sur le partage de l'impôt mondial.

• La compétitivité. Une fiscalité trop lourde ou instable ferait fuir l'activité vers d'autres pays.

Les cinq grandes orientations

1. Plus de sécurité juridique : définir et classer clairement les revenus tirés d'une activité d'IA, clarifier les règles de retenue à la source (nikouy bamakor) sur les paiements vers l'étranger, fixer des taux d'amortissement adaptés et préciser l'application de la loi d'encouragement des investissements aux actifs technologiques.

2. Préserver l'assiette fiscale en la déplaçant vers des sources autres que le travail : impôt sur les terrains non bâtis, poursuite de l'incitation à distribuer les bénéfices accumulés dans les sociétés, taxation de la consommation de luxe et TVA sur les services numériques vendus par des fournisseurs étrangers aux particuliers.

3. Rester attractif : un impôt sur les sociétés qui ne dépasse pas les standards internationaux (cadre du Pilier 2 de l'OCDE) et le refus catégorique de toute taxe spécifique sur l'IA, les robots, les agents IA ou la puissance de calcul.

4. Freiner le transfert de revenus à l'étranger : rejoindre les initiatives internationales (Pilier 1, conventions fiscales), renforcer le contrôle et faire en sorte que les sociétés et la propriété intellectuelle — brevets, logiciels, algorithmes — restent enregistrées en Israël. Une équipe du Trésor et de l'Autorité de l'innovation travaille déjà sur ce point.

5. Utiliser la fiscalité pour allouer des ressources rares : des redevances pourraient encadrer l'accès à l'énergie et aux terrains nécessaires aux centres de données (data centers).

Le retour de l'impôt foncier sur les terrains vacants (mas rekhoush)

C'est la mesure la plus concrète, et elle n'est pas nouvelle. L'impôt foncier sur les terrains non bâtis existait depuis la création de l'État avant d'être ramené à un taux de 0 % en 2000. Une commission gouvernementale, également présidée par le Dr Abramzon, a recommandé en décembre 2025 de le rétablir au taux de 1,5 % par an de la valeur du terrain.

Dans sa dernière version, l'impôt visait les terrains non agricoles constructibles, ainsi que ceux couverts par un plan d'urbanisme général approuvé sans plan détaillé permettant d'obtenir un permis — y compris les terrains détenus comme stock par des entreprises. Les terres agricoles avaient été exclues après l'annonce du ministre des Finances. Les estimations de recettes variaient de 9,5 à 12 milliards de shekels par an une fois le dispositif pleinement en place.

Face à une forte opposition (promoteurs, collectivités rurales, propriétaires), la mesure a été retirée de la loi des arrangements (hok hahesderim) 2026 le 10 mars dernier, juste avant l'approbation du budget en conseil des ministres. Le rapport la remet aujourd'hui sur la table comme l'exemple type d'impôt sur le capital peu nuisible à l'investissement.

Qui est concerné ? Toute personne ou société détenant un terrain non bâti en zone constructible ou en cours de planification — y compris les particuliers, olim compris, ayant investi dans des parcelles en attendant leur valorisation.

La « taxe Netflix » : la TVA sur les services numériques étrangers

Aujourd'hui, un fournisseur israélien de services numériques facture la TVA (18 % depuis janvier 2025), tandis que les plateformes étrangères qui vendent directement aux particuliers israéliens — streaming, applications, jeux, stockage en ligne, logiciels par abonnement — n'en collectent généralement pas. Le projet, déjà présent dans la loi des arrangements 2023 puis abandonné, imposerait à ces fournisseurs étrangers de s'enregistrer en Israël et de collecter la TVA. Le rendement avait alors été estimé à environ 500 millions de shekels par an.

Pour le consommateur, la conséquence probable est simple : une hausse du prix des abonnements numériques. À l'ère de l'IA, où de plus en plus de services sont achetés à des plateformes étrangères, le Trésor y voit un moyen de rétablir l'égalité avec les acteurs locaux.

La consommation de luxe

Le rapport mentionne également une taxation accrue de la consommation de produits de luxe, sans en préciser les contours à ce stade. L'idée générale : si la richesse se concentre davantage entre les mains des détenteurs de capital, l'impôt doit pouvoir la saisir au moment où elle est dépensée.

Bénéfices non distribués : la pression va continuer

Le Trésor recommande enfin de poursuivre l'incitation à distribuer les bénéfices accumulés (reva'him kelouim). Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2025, une hevrat me'atim (société contrôlée par cinq personnes au plus) doit, pour chaque année, soit payer un impôt de 2 % sur ses bénéfices excédentaires, soit distribuer un dividende — 5 % des bénéfices accumulés pour 2025, 6 % à partir de 2026.

Le fait que ce dispositif soit cité comme modèle laisse penser qu'il ne sera pas assoupli, voire qu'il pourrait être renforcé.

Ce qu'il faut retenir

Rien ne change immédiatement : ces recommandations devront être reprises par le gouvernement puis votées. Mais le message est clair. Pour compenser l'érosion attendue de l'impôt sur le travail, l'État regardera davantage le patrimoine, les bénéfices accumulés et la consommation. Concrètement :

1. Vous détenez un terrain non bâti : suivez de près le retour éventuel du mas rekhoush et intégrez ce risque dans votre stratégie de détention ou de vente.

2. Vous dirigez une société : l'arbitrage entre l'impôt de 2 % et la distribution de 6 % pour 2026 doit être tranché avant la fin de l'année — c'est le moment d'en parler avec votre comptable.

3. Votre activité paie des outils ou des services d'IA à l'étranger (abonnements, API, prestataires) : le rapport reconnaît lui-même l'incertitude sur la retenue à la source. Vérifiez dès maintenant vos pratiques pour éviter un redressement.

Pour le public francophone, souvent concerné par des investissements immobiliers et des structures de société, ces évolutions méritent d'être anticipées plutôt que subies.

Source : ministère des Finances, division de l'Économiste en chef, « Le système fiscal à l'ère de l'intelligence artificielle — résumé des conclusions et recommandations préliminaires », septembre 2026 (document en hébreu).

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, n'hésitez pas à contacter le cabinet.