Fiscalité de la location immobilière en Israël — Guide complet
Guide complet sur la fiscalité des revenus tirés de la location d'un logement en Israël : régimes d'imposition, taux préférentiels, obligations déclaratives.
Cet article rassemble les analyses publiées en 2013 sur la fiscalité de la location immobilière en Israël. Mis à jour pour 2026.
Partie 1 : Fiscalité des revenus tirés de la location d'un logement en Israël
Publié le 25 Août 2010Fiscalité des revenus tirés de la location d'un logement en Israël
1. L’exemption de l’impôt Ce régime est valable pour les revenus provenant de la location d’un bien d’habitation. En pratique si les revenus ne dépassent pas 4.680 NIS par mois (pour l’année 2010) ils seront exonérés complètement de l'impôt sous réserve du respect des conditions qui sont décrites ci-dessous.
Dans le cas ou les revenus auraient dépassé le plafond ci-dessus, il faudra calculer un « plafond ajusté » qui diminuera en fonction de l’ampleur du dépassement. Conditions d'exonération
L’appartement est utilisé pour l’habitation.
L'appartement n'est pas dans les livres comptables du propriétaire.
Le locataire a confirmé par signature que l'appartement est utilisé seulement pour l’habitation.
En ce qui concerne la déduction des frais liés à la location, il sera possible de déduire la part de ces frais appartenant au pourcentage des revenues qui sont oui imposables
2. Taux d’imposition à 10 % Une personne dont le revenu est utilisé pour un ou des appartement(s) d'habitation locatifs en Israël peut choisir de payer une taxe de 10% sur le revenu foncier. Ce taux est fixe et n’est pas soumis à un plafond. Seulement pour en profiter il y a deux conditions importantes: Il ne sera pas possible de déduire les coûts de production ou de revenu, y compris la dépréciation et l'amortissement du bien immobilier. Il faudra s’acquitter du paiement de la totalité de l’impôt dans les 30 jours à compter de la fin de l'année d’imposition. (30 janvier suivant l’année de perception des loyers. 3. L’imposition en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. D’après ce régime les loyers seront imposables d’après le barème progressif de impôt sur le revenu. Dans cette voie la totalité des dépenses encourues dans la production de revenus locatifs, y compris les amortissements et les frais de financement, pourront être déduits.
En résumé, Chaque propriétaire devrait examiner la faisabilité de l'éligibilité en fonction de chaque piste de données personnelles (telles que son taux marginal d'imposition), la hauteur des revenus provenant de la location et autres, avant qu'il sélectionne son régime d’imposition.
N’hésitez pas à demander les conseils d’un expert pour vous aiguiller convenablement et vous aider à choisir le régime qui vous sera le mieux adapté.
Samuel Krief
Expert-Comptable
Partie 2 : Revenus tirés de location résidentiel - La date de paiement de l'impôt n'est plus une condition pour bénéficier du taux d'imposition de 10%!
Publié le 14 Août 2013Revenus tirés de location résidentiel - La date de paiement de l'impôt n'est plus une condition pour bénéficier du taux d'imposition de 10%!
Comme nous l'avons expliqué dans un précèdent article, l'article 122 de l'ordonnance sur l'impôt sur le revenu, donne la possibilité a un individu ayant des revenus provenant de location résidentiels de payer un taux d'imposition de seulement 10%, sans droit à déduction pour les frais (y compris les amortissements) et aucun droit de compensation, de crédit ou exemption, et ce à condition que les autres conditions de l'article soient remplies.
Le Libellé (traduit) de l'article 122 (b) avant l'amendement 159 était le suivant : « les dispositions du paragraphe (a) sont applicables seulement si la taxe sur les revenus de location a été déboursée dans les 30 jours suivant la réception du paiement. »
Autrement dit, il était obligatoire de payer une avance tout au long de l'année fiscale en question pour bénéficier du taux préférentiel de 10%.
L'amendement 159 (à compter de l'année d'imposition 2007) a aboli l'article 122 (b( et a ajouté la section 122 (1A) en déclarant: La taxe prévue devra être payée dans les 30 jours suivant la fin de l'année fiscale dans laquelle l'individu a perçu le revenu de location.
Bien qu'après l'amendement, il était alors toujours possible de payer l'impôt plus tard, l'administration fiscale est restée sur sa position selon laquelle la date de paiement de l'impôt est une condition obligatoire pour bénéficier du taux de 10%.
Le 17 Juillet 2013, le tribunal de district de Jérusalem, a statué sur le dossier de la société M.A.K.L MAZONE IHOUT.
Le verdict a abordé plusieurs sujets, l’un d’entre eux se rapporte à notre article.
Le tribunal déclare :
« En effet, l'amendement 159 précise que la taxe doit être payée non pas dans les 30 jours suivant la réception du loyer, mais dans les trente jours à compter de la fin de l'année d'imposition dans laquelle le loyer a été perçu. Conjointement, l’amendement a annulé le lien direct entre le paiement de l'impôt à la date fixée par l’article 122 et le droit de bénéficier du taux fixé par ce même article”.
Autrement dit, le tribunal a décidé, en se basant sur le langage de l’amendement 159 que le paiement de l’impôt jusqu’à 30 jours suivant la fin de l’année fiscale n’était pas une condition obligatoire pour bénéficier du taux d’imposition de 10% !!
On précisera que la position l'administration fiscale à propos de ce jugement n'est pas encore tout à fait claire.
Pour plus d'informations veuillez contacter notre cabinet.
Partie 3 : Français, déclarez vous vos revenus issus de la location de biens immobiliers en Israël ?
Publié le 2 Décembre 2013Français, déclarez vous vos revenus issus de la location de biens immobiliers en Israël ?
Beaucoup de Français, bien que n’ayant pas encore fais le pas de l’Alyah, sont propriétaire d’un ou plusieurs appartements en Israël.
Le 7 novembre 2013, l’Administration fiscale israélienne a publiée un communiqué indiquant, qu’une résidente étrangère qui louait un appartement de luxe, et n’avait pas déclarée les revenus tirés de la location durant plusieurs années, avait été arrêtée.
De plus, le 17 novembre, les Autorités fiscales ont perquisitionné environ deux cents appartements mis en location dans les quartiers prestigieux d’Ashdod, lesquels appartiennent à des résidents étrangers. Des équipes de contrôle d’Ashkelon se sont rendues dans les appartements afin de recueillir des renseignements auprès des locataires, et de récolter des informations sur les propriétaires qui ne déclarent pas leurs revenus issus de la location.
Comme un résident israélien, un résident étranger a la possibilité de choisir entre 3 options d’impositions en ce qui concerne la location d’appartement. (Voir détails ici).
Il est bon de rappeler que d’après la convention fiscale entre la France et Israël, le pays où se trouve le bien immobilier à un droit d’imposition exclusif sur les revenus locatifs liés à ce bien. Ces revenus ne seront donc pas imposables en France.
Entre parenthèses, nous notons que les autorités fiscales multiplient leurs efforts pour traquer les non-résidents ne déclarant pas les loyers générés en Israël , et ce dans le cadre de l'administration fiscale d'agir contre les fraudeurs fiscaux en général.
Notre cabinet possède une vaste expérience dans le conseil et la représentation des clients sur ces questions. En raison de la pression exercée par l'administration fiscale sur le sujet, et les conséquences civiles et pénales de la non déclarations de revenus, nous pouvons vous conseiller de prendre contact avec nous dans ces cas la.
Samuel Krief
Expert-Comptable
+972-77-535-9515
+972-54-535-7262
Kriefsamuel@gmail.com