Mise à jour du Cadre d'Indemnisation aux entreprises

Suite aux retours critiques et aux discussions avec les organisations patronales et les chambres professionnelles, le gouvernement israélien a approuvé un nouveau cadre d'indemnisation inclus dans le projet de loi du plan d'aide économique pour l'année 2023. Ce cadre comprend des mesures de soutien aux entreprises touchées par la situation actuelle, basées sur les modèles de subventions utilisés pendant la crise de la COVID-19 et adaptées à la situation présente.

Voici les principaux points du cadre d'indemnisation tel qu'énoncé dans le projet de loi, bien qu'il soit sujet à des modifications avant son adoption finale :

1. **Cadre d'indemnisation pour les entreprises – dommages indirects** :

   - Les entreprises israéliennes seront éligibles à une compensation basée sur trois critères : la baisse du chiffre d'affaires, le montant des dépenses fixes et les salaires payés.

   - Les subventions seront accordées aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 18 000 ILS mais n'excède pas 400 millions ILS.

   - Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir subi une baisse d'au moins 25 % (ou 12,5 % pour celles qui déclarent tous les deux mois) de leur chiffre d'affaires par rapport à la période de référence de l'année précédente, en raison de dommages indirects.

2. **Montants de subvention selon le chiffre d'affaires annuel** :

   - Les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel de 18 000 ILS à 300 000 ILS pourront recevoir un montant fixe de subvention en fonction de l'ampleur des dommages subis.

   - Les entreprises exemptées de la TVA recevront un montant fixe de 1 750 ILS pour celles dont le chiffre d'affaires est jusqu'à 49 800 ILS par an, et de 3 300 ILS pour celles jusqu'à 120 000 ILS par an.

3. **Subvention pour la continuité des activités** :

   - Les entreprises dont le chiffre d'affaires est entre 300 000 ILS et 400 millions ILS recevront une subvention pour la continuité des activités, variant de 600 000 ILS à 1,2 million ILS, basée sur leur chiffre d'affaires et le degré d'impact.

4. **Calcul de la subvention** :

   - Le montant de la subvention sera calculé en fonction de deux composants : les dépenses fixes et les dépenses de salaire.

   - Pour les dépenses fixes, elles seront calculées à partir de la moyenne des dépenses déclarés à l'autorité fiscale, multipliée par un coefficient variable en fonction de la baisse du chiffre d'affaires (entre 7 % et 22 %).

   - Pour les dépenses de salaire, la compensation sera de 75 % des coûts de salaire déclarés à l'autorité fiscale, multipliée par le pourcentage de baisse du chiffre d'affaires.

Pour les nouvelles entreprises, le chiffre d'affaires de référence pour évaluer la baisse du volume d'affaires sera le chiffre moyen depuis la création de l'entreprise jusqu'à la fin du mois de septembre 2023, divisé par le nombre de mois d'activité.

Comme dans les directives précédentes, selon la note, seront exclus du droit à l'indemnité d'État : une entreprise gouvernementale, une entité budgétisée ou un organisme de santé, les caisses de maladie, les corporations statutaires et les institutions publiques, les institutions bancaires (y compris les compagnies d'assurance, les membres de la bourse, les fonds de pension, les fonds d'investissement collectifs en fiducie), les diamantaires, ceux dont l'activité est la vente de droits immobiliers constituant un stock commercial, ou ceux considérés comme une "entreprise inactive" (par exemple, un entrepreneur ayant déclaré un chiffre d'affaires nul au cours des quatre mois précédant la période d'éligibilité ou n'ayant pas soumis deux des trois rapports aux autorités de la TVA en juillet, août et septembre 2023).

Assouplissements dans l'éligibilité aux indemnités de chômage

Dans le cadre de la note, il est prévu de modifier la loi sur l'assurance nationale afin de faciliter le régime de mise en congé temporaire des employés, notamment : l'élimination de la condition de déduction des jours de vacances accumulés des indemnités de chômage, l'extension automatique des jours d'indemnités de chômage pour ceux qui ont utilisé 180% de leurs droits au cours des quatre dernières années, la réduction de la période minimale de congé temporaire de 30 à 14 jours, et une période de qualification minimale de 6 mois de travail sur 18 mois.

Ces facilités seront en vigueur entre le 7 octobre 2023 et le 30 novembre 2023, la date de début du congé temporaire étant fixée par le service de l'emploi à partir de la date effective du départ de l'employé. Ce régime restera en vigueur jusqu'au 30 novembre 2023, et le ministre des Finances, avec l'accord du comité des finances, pourra le prolonger jusqu'à la fin de l'année 2023.

Il est important de noter que ces informations sont tirées d'un projet de loi et que des changements peuvent survenir lors des discussions en commission et des lectures ultérieures devant la Knesset.