Le Statut d'Ossek Zair en Israël : La Nouvelle Réforme Fiscale pour les Petits Indépendants
Le Statut d'Ossek Zair en Israël : La Nouvelle Réforme Fiscale pour les Petits Indépendants
Publié le 9 février 2026 | Krief-CPA
Introduction
Depuis janvier 2025, une nouvelle réforme fiscale a introduit le statut d'Ossek Zair (עוסק זעיר - "micro-entrepreneur") en Israël. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce statut n'a rien à voir avec la TVA : il s'agit d'un régime simplifié au niveau de l'impôt sur le revenu (Mas Ahnasa).
Ce guide vous explique en détail ce nouveau statut, ses avantages, et comment en bénéficier.
Ossek Zair vs Ossek Patur : Une Distinction Fondamentale
Attention à ne pas confondre ces deux statuts !
L'Ossek Zair (עוסק זעיר) :
· Concerne le Mas Ahnasa (Impôts sur le revenu)
· Objectif : simplification de l'impôt sur le revenu
· Avantage principal : déduction forfaitaire de 30%
· Créé en janvier 2025
L'Ossek Patur (עוסק פטור) :
· Concerne le Ma'am (TVA)
· Objectif : exemption de collecte de TVA
· Avantage principal : pas de TVA à facturer
· Existe depuis longtemps
Important : Ces deux statuts sont indépendants. Vous pouvez être à la fois Ossek Patur (pour la TVA) ET Ossek Zair (pour l'impôt sur le revenu). Ce sont deux régimes distincts auprès de deux administrations différentes.
Qu'est-ce que l'Ossek Zair ?
L'Ossek Zair est un régime fiscal simplifié qui permet aux petits indépendants de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% de leur chiffre d'affaires, sans avoir à justifier leurs dépenses réelles.
L'avantage clé : la déduction automatique de 30%
Au lieu de documenter et justifier chaque dépense professionnelle, l'État reconnaît automatiquement 30% de votre chiffre d'affaires comme frais déductibles.
Exemple concret :
· Chiffre d'affaires annuel : 100 000 ₪
· Déduction forfaitaire (30%) : 30 000 ₪
· Revenu imposable : 70 000 ₪
Vous payez donc l'impôt sur le revenu uniquement sur les 70 000 ₪ restants.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier du statut d'Ossek Zair, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
1. Plafond de chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 122 833 ₪ (seuil 2026, indexé annuellement).
2. Travail personnel uniquement
· Vous devez travailler seul, sans employés
· Vos revenus doivent provenir de votre travail personnel (pas de revenus passifs comme les loyers ou dividendes)
3. Structure juridique
· Vous devez être une personne physique résidente fiscale en Israël
· Vous ne pouvez pas être associé d'une société (Hevra Baam) ou d'une société de personnes (Shutfout)
4. Règles anti-abus
Le statut est refusé si :
· Vous fournissez des services à un employeur actuel ou passé (dans les 3 dernières années)
· Plus de 25% de vos revenus proviennent de proches parents (Karov)
5. Délai de réintégration
Si vous quittez ce régime, vous ne pouvez pas y revenir pendant 2 ans.
Les Avantages du Statut Ossek Zair
1. Déduction forfaitaire de 30%
L'avantage majeur : 30% de votre chiffre d'affaires est automatiquement reconnu comme frais professionnels, sans aucun justificatif.
2. Exemption de déclaration annuelle complète
Vous n'avez pas à remplir le formulaire 1301 détaillé. Une déclaration simplifiée suffit, mentionnant uniquement votre chiffre d'affaires et vos revenus.
3. Pas de versements d'acomptes (Mikdamot)
Contrairement aux autres indépendants, vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes trimestriels d'impôt sur le revenu pendant l'année. Le règlement se fait en fin d'année via le système de coordination fiscale.
4. Exemption de déclaration de patrimoine
Vous n'avez pas à soumettre de Hatzharat Hon (déclaration de patrimoine).
5. Avantage retraite
Si l'Ossek Zair est votre seule source de revenus, vous bénéficiez d'un Zikouï (crédit d'impôt) de 35% sur vos cotisations retraite, jusqu'à 5% de votre revenu imposable.
Obligations de l'Ossek Zair
Malgré les simplifications, certaines obligations demeurent :
1. Tenue de registres
Vous devez tenir un registre de vos recettes et émettre des reçus (Kabala) pour chaque paiement reçu.
2. Coordination fiscale (Tioum Mas)
Pendant l'année, vous devez effectuer une coordination fiscale (jusqu'au 30 décembre).
3. Déclaration annuelle simplifiée
Après la fin de l'année fiscale, vous devez soumettre une déclaration simplifiée (jusqu'au 31 mars de l'année suivante).
4. Obligations TVA et Bituah Leumi inchangées
Le statut d'Ossek Zair n'affecte pas vos obligations envers :
· Le Ma'am (TVA) : vous restez Ossek Patur ou Ossek Murshe selon votre situation
· Le Bituah Leumi : les cotisations sociales restent dues normalement
· Le système Heshbonit Israel : les règles de facturation électronique s'appliquent
Procédure d'Inscription
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez demander le statut d'Ossek Zair du 1er janvier au 25 décembre de chaque année fiscale.
Comment s'inscrire ?
Option 1 : En ligne Connectez-vous au site de l'Administration fiscale (Rashout Hamisim) et faites la demande via le système en ligne.
Option 2 : Automatique Lors de l'ouverture d'un dossier d'Ossek Patur auprès du Ma'am, le statut d'Ossek Zair peut être attribué automatiquement si vous remplissez les conditions.
Documents nécessaires
· Teudat Zehout (carte d'identité)
· Numéro d'Ossek (si vous êtes déjà enregistré au Ma'am)
· Estimation de votre chiffre d'affaires annuel
Pour Qui ce Statut est-il Avantageux ?
Le statut est avantageux si :
· Vos frais professionnels réels sont inférieurs à 30% de votre chiffre d'affaires
· Vous êtes freelance avec peu de dépenses (consultant, formateur, traducteur...)
· Vous débutez votre activité et voulez simplifier votre gestion administrative
· Vous souhaitez réduire vos frais de comptabilité
Le statut n'est PAS avantageux si :
· Vos frais réels dépassent 30% de votre chiffre d'affaires (matériel, déplacements, sous-traitance...)
· Vous avez des investissements importants à amortir
· Vous prévoyez d'embaucher des employés
· Vous envisagez une croissance rapide de votre activité
Exemple Comparatif
Prenons un freelance avec 100 000 ₪ de chiffre d'affaires annuel :
Scénario A : Frais réels de 15 000 ₪ (15%)
Avec le statut Ossek Zair (déduction 30%) : revenu imposable de 70 000 ₪
Avec le régime classique : revenu imposable de 85 000 ₪
Verdict : Ossek Zair permet une économie de 15 000 ₪ sur la base imposable.
Scénario B : Frais réels de 40 000 ₪ (40%)
Avec le statut Ossek Zair (déduction 30%) : revenu imposable de 70 000 ₪
Avec le régime classique : revenu imposable de 60 000 ₪
Verdict : Le régime classique est plus avantageux avec une économie de 10 000 ₪ sur la base imposable.
Questions Fréquentes
Puis-je être Ossek Patur ET Ossek Zair ?
Oui ! Ce sont deux statuts indépendants. L'Ossek Patur concerne la TVA, l'Ossek Zair concerne l'impôt sur le revenu. Vous pouvez cumuler les deux.
Puis-je changer de régime en cours d'année ?
Oui, vous pouvez passer du statut Ossek Zair à une déclaration classique en cours d'année si vos frais réels s'avèrent supérieurs à 30%.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de CA ?
Vous perdez le statut d'Ossek Zair pour l'année en cours et devez passer au régime classique avec déclaration détaillée.
Dois-je quand même garder mes factures de dépenses ?
Oui, il est fortement recommandé de conserver tous vos justificatifs. En cas de contrôle, ou si vous souhaitez changer de régime, vous aurez besoin de cette documentation.
Ce statut remplace-t-il l'inscription au Ma'am ?
Non. Vous devez toujours être inscrit au Ma'am (comme Ossek Patur ou Ossek Murshe). L'Ossek Zair concerne uniquement l'impôt sur le revenu.
Conclusion
Le statut d'Ossek Zair représente une simplification administrative significative pour les petits indépendants en Israël. Avec sa déduction forfaitaire de 30% et l'exemption de déclaration détaillée, il allège considérablement la charge administrative.
Cependant, ce statut n'est pas adapté à tous. Si vos frais professionnels dépassent 30% de votre chiffre d'affaires, le régime classique reste plus avantageux fiscalement.
Avant de choisir, nous vous recommandons de faire le calcul avec votre expert-comptable pour déterminer le régime le plus adapté à votre situation.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute question spécifique à votre situation, contactez notre cabinet.