Comprendre le statut d’Ossek Zair (עסק זעיר)

La réforme fiscale introduite en 2024 pour le statut d’Ossek Zair a pour but de simplifier la gestion fiscale des micro-entreprises en Israël. Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’un Ossek Zair ?

Un Ossek Zair désigne un travailleur indépendant en Israël, résident fiscal, dont le chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 120 000 ₪. Ce plafond sera indexé à l’inflation à partir de 2026 .

Ce statut est ouvert aussi bien aux osseks patour (exonérés de TVA) qu’aux osseks mourché (assujettis à la TVA). Contrairement au statut lié à la TVA, Ossek Zair simplifie uniquement les interactions avec l’administration fiscale (Mas Hachnassa).

Avantages du statut :

1. Déduction automatique des dépenses :

• Les titulaires peuvent déduire 30 % de leurs revenus bruts comme dépenses professionnelles sans fournir de justificatifs. Cela s’applique indépendamment des dépenses réelles encourues .

2. Simplification des déclarations :

• Les Ossek Zair n’ont pas besoin de soumettre une déclaration annuelle complète (Tofes 1301). Un système simplifié leur permet de déclarer uniquement leur chiffre d’affaires annuel via une plateforme en ligne .

3. Exemption des avances fiscales :

• En général, ils ne paient pas d’acomptes fiscaux. Les paiements sont effectués en une seule fois en fin d’année.

4. Flexibilité pour les cotisations sociales :

• Les indépendants peuvent bénéficier de réductions pour les cotisations retraite, bien que certaines restrictions s’appliquent .

Conditions d’éligibilité :

Pour être reconnu comme Ossek Zair, les critères suivants doivent être respectés :

• Chiffre d’affaires : Total inférieur ou égal à 120 000 ₪ (hors TVA pour les osseks mourché).

• Exclusivité des revenus personnels : Pas de revenus passifs ni de revenus issus d’une société transparente.

• Absence de salariés : Le titulaire ne doit employer aucun salarié.

• Conformité comptable : Les registres doivent être conformes aux normes légales .

Processus d’inscription :

1. Pour les nouveaux indépendants :

• Les nouveaux osseks patour sont automatiquement enregistrés comme Ossek Zair lors de leur inscription en ligne, sauf demande contraire.

2. Pour les indépendants existants :

• Une demande doit être soumise via le portail en ligne de l’administration fiscale.

3. Changement de statut :

• Les titulaires peuvent à tout moment demander à passer à un statut standard si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil ou en cas de non-respect des critères .

Système de déclaration simplifiée :

1. Données requises :

• Le chiffre d’affaires annuel et les éventuelles cotisations sociales doivent être déclarés en ligne avant le 31 mars de l’année suivante.

2. Calcul automatisé :

• La plateforme calcule automatiquement les 30 % de déduction et détermine l’impôt dû. Les écarts éventuels doivent être régularisés à la fin du processus .

3. Conséquences du non-respect des délais :

• En cas de non-déclaration avant la date limite, l’entreprise perd son statut d’Ossek Zair et devient soumise aux obligations d’un ossek standard, notamment la soumission d’une déclaration annuelle complète .

Limites et restrictions :

Un Ossek Zair perd son statut si :

• Il emploie des salariés.

• Plus de 25 % de ses revenus proviennent d’un employeur précédent ou de proches.

• Il devient actionnaire majoritaire dans une entreprise.

• Il ne respecte pas les exigences légales en matière de gestion comptable .

Conclusion :

Le statut d’Ossek Zair constitue une avancée significative pour les micro-entrepreneurs en Israël, leur permettant de concentrer leurs efforts sur leur activité plutôt que sur des démarches administratives complexes. Cependant, il est crucial de s’assurer de l’éligibilité et de respecter les règles pour bénéficier de ces avantages.

Pour toute assistance, contactez un expert-comptable ou consultez le site officiel de l’administration fiscale israélienne.