Après plusieurs années d’attente et de reports, l’Autorité fiscale israélienne (רשות המסים) a publié un nouveau נוהל גילוי מרצון (procédure de divulgation volontaire).

Ce dispositif, valable jusqu’au 31 août 2026, permet aux particuliers et aux sociétés de déclarer des revenus ou actifs non signalés, de payer l’impôt et les pénalités correspondantes, sans être exposés à des poursuites pénales.

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Ce que prévoit le nouveau נוהל גילוי מרצון

• Pas de voie anonyme : contrairement à certaines campagnes précédentes, ce נוהל ne permet plus de déposer une demande anonyme. Le contribuable doit se dévoiler dès le dépôt.
• Exclusion des revenus illégaux : la régularisation ne s’applique pas aux revenus issus d’activités criminelles.
• Condition essentielle : la demande doit être complète, sincère, et déposée avant toute enquête ou contrôle en cours.
• Sécurité juridique : si la demande est refusée, les informations fournies ne peuvent pas être utilisées contre le contribuable, sauf si elles proviennent d’une autre source indépendante ou si la déclaration a été faite de mauvaise foi.

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Deux voies de régularisation

1. Le circuit standard

Un accord de redressement fiscal est signé avec le bureau des impôts compétent. Les cas importants (au-delà de 10 M ILS, ou plus de 5 M ILS pour les actifs numériques) seront examinés en coordination avec la division spécialisée “capital non déclaré”.

2. Le circuit vert (“rapide”)

Procédure accélérée pour les dossiers de taille limitée :

• Actifs financiers à l’étranger : solde au 31 décembre 2024 inférieur à 4 M ILS, sans dépôts ou virements récents.
• Revenus locatifs (Israël ou étranger) : jusqu’à 250 000 ILS par an.
• Actifs numériques (crypto) : jusqu’à 500 000 ILS pour toute la période de divulgation, avec une valeur totale au 31 décembre 2024 inférieure à 1,5 M ILS.

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Historique des procédures précédentes

• Le dernier נוהל גילוי מרצון s’est terminé en 2019.
• Avant cela :
  • 2014-2016 (plusieurs prolongations),
  • 2011-2012.
• Ces campagnes ont permis de révéler environ 35 milliards de shekels d’actifs et de collecter environ 3,5 milliards de shekels d’impôts (environ 10 % du capital révélé).

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Objectifs de la nouvelle campagne

• Encourager la régularisation volontaire, notamment dans le domaine des cryptomonnaies où l’évasion fiscale est fréquente.
• Renforcer la collecte fiscale dans une période de besoins budgétaires accrus.
• Assurer une équité fiscale entre contribuables déclarés et non déclarés.

Le Trésor estime que cette nouvelle procédure pourrait générer 2 à 3 milliards de shekels de recettes supplémentaires.

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Pourquoi agir dès maintenant ?

Ce נוהל est une dernière chance avant un durcissement probable :

• Pas d’anonymat → une transparence totale est désormais exigée.
• Risque accru de détection par les échanges d’informations automatiques entre pays (notamment CRS, FATCA).
• Fenêtre limitée : jusqu’au 31 août 2026 seulement.

Pour les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger, de biens locatifs non déclarés ou de portefeuilles en cryptomonnaies, il s’agit d’une opportunité unique de régulariser dans un cadre légal protecteur et d’écarter définitivement le risque pénal.

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Le נוהל גילוי מרצון 2025-2026 constitue une nouvelle étape dans la politique fiscale israélienne :

• Un dispositif plus strict (pas d’anonymat, contrôle renforcé pour les gros dossiers),
• Mais aussi une opportunité précieuse pour ceux qui souhaitent tourner la page et assainir leur situation.

Si vous êtes concerné, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé afin d’évaluer la pertinence d’un dépôt de demande, et de sécuriser le processus avant la date limite.

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