Indemnisation Opération Chagat HaAri : le guide complet pour les entreprises en Israël

L'opération militaire Chagat HaAri (שאגת הארי) menée en mars-avril 2026 a profondément perturbé l'activité économique de nombreuses entreprises en Israël. Pour répondre à cette situation, la Knesset a adopté le 4 mai 2026 une loi instaurant un dispositif d'indemnisation pour préjudice indirect — חוק התוכנית לסיוע כלכלי – הוראת שעה – סיוע לעסקים ולמוסדות ציבור, התשפ"ו–2026.

Ce dispositif peut représenter, pour les entreprises concernées, des sommes allant de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers de shekels. Encore faut-il en connaître les conditions, savoir comment l'indemnité est calculée, et respecter scrupuleusement le calendrier de dépôt. Voici un guide pratique destiné aux dirigeants d'entreprises francophones en Israël.

Le cadre général du dispositif

La loi vise à compenser les préjudices indirects subis par les entreprises pendant la période de combat — c'est-à-dire les pertes de revenus, les charges fixes maintenues malgré la baisse d'activité (loyers, abonnements, charges récurrentes), et les salaires versés à des employés qui n'ont pas pu produire normalement.

Il s'agit d'un dispositif distinct de celui des dommages directs (couvert par le chapitre VIII de la loi sur l'impôt foncier), qui s'applique en cas de destruction matérielle d'un local d'activité.

Qui peut bénéficier de l'indemnisation ?

Les conditions de base

Pour prétendre à l'indemnisation, votre entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Baisse du chiffre d'affaires de plus de 25 % entre la période de mars-avril 2026 et la même période en 2025 (ou en 2023 pour les opérateurs spéciaux)

• Chiffre d'affaires annuel compris entre 12 000 ₪ et 400 millions ₪ sur l'année de référence

• Activité existante avant le 1er mars 2026, avec déclaration auprès de l'administration fiscale effectuée avant le 28 février 2026

• Déclarations de TVA à jour : au moins deux des trois dernières déclarations doivent avoir été déposées

• La baisse de chiffre d'affaires doit résulter directement du préjudice indirect causé par les opérations militaires

Les exclusions

Sont expressément exclus du dispositif :

• L'État, les organismes budgétisés et les caisses de maladie (קופות חולים)

• Les sociétés constituées par la loi (תאגיד שהוקם בחוק)

• Les institutions financières : banques, assureurs, gestionnaires de fonds, sociétés de gestion de caisses de prévoyance

• Les marchands de biens immobiliers (stock immobilier en activité courante)

• Les entreprises dont plus de 50 % des travaux en 2024 ou 2025 étaient des chantiers de plus d'un an, à l'exception des entrepreneurs en travaux d'ingénierie

• Les entreprises ayant déclaré leur fermeture avant le 1er mars 2026

• Les entreprises avec un chiffre d'affaires nul sur les 4 mois précédant le 1er mars 2026

• Les activités relevant de l'agriculture (qui font l'objet d'un dispositif distinct)

• Les entreprises ouvertes après le 28 février 2026

Le cas des institutions publiques (OBNL / amoutot)

Les institutions publiques (מוסד ציבורי) au sens de l'article 9(2)(b) de la pkouda peuvent bénéficier du dispositif uniquement si :

• Au moins 25 % de leurs revenus en 2024 ou 2025 ne provenaient pas de dons ou subventions

• Au moins 25 % provenaient de la vente régulière de services ou produits

Comment l'indemnité se calcule-t-elle ?

Le calcul varie sensiblement selon la taille de l'entreprise.

Pour les petites entreprises (CA annuel ≤ 300 000 ₪)

L'indemnité suit un barème forfaitaire par tranche, multiplié par 2 (la période d'éligibilité couvrant 2 mois) et, pour les CA supérieurs à 120 000 ₪, par un coefficient de sinistre lié à l'ampleur de la baisse :

Tranche de CA annuelMontant de base × 2Coef. sinistre appliqué≤ 50 000 ₪3 728 ₪non50 001 – 90 000 ₪6 712 ₪non90 001 – 120 000 ₪8 950 ₪non120 001 – 150 000 ₪5 646 ₪oui150 001 – 200 000 ₪6 658 ₪oui200 001 – 250 000 ₪8 522 ₪oui250 001 – 300 000 ₪9 960 ₪oui

Le coefficient de sinistre vaut :

• 1 pour une baisse entre 25 % et 40 %

• 1,5 pour une baisse entre 40 % et 60 %

• 2,4 pour une baisse entre 60 % et 80 %

• 3 pour une baisse supérieure à 80 %

Exemple concret : une petite entreprise dont le CA annuel s'élève à 200 000 ₪ et dont l'activité a chuté de 50 % percevrait : 3 329 × 2 × 1,5 = 9 987 ₪.

Pour les entreprises moyennes et grandes (CA > 300 000 ₪)

Le calcul intègre deux composantes :

1. Les charges fixes éligibles — calculées à partir des intrants TVA annuels (תשומות שוטפות), divisés par 6 et multipliés par un coefficient de charges fixes lié à la baisse :

• 7 % pour une baisse entre 25 % et 40 %

• 11 % pour une baisse entre 40 % et 60 %

• 15 % pour une baisse entre 60 % et 80 %

• 22 % pour une baisse supérieure à 80 %

2. La part salariale éligible — 75 % de la masse salariale versée aux « employés éligibles » (ceux dont le contrat n'a pas été interrompu, ou interrompu maximum 10 jours en mars), plafonnée par référence au salaire moyen national, multipliée par 1,25 puis par le taux de baisse du chiffre d'affaires.

Le total de ces deux composantes est plafonné selon la taille de l'entreprise — jusqu'à 2,4 millions ₪ pour les très grandes structures.

Coefficients spécifiques selon le secteur

Certains secteurs voient le coefficient de charges fixes ajusté :

• Commerce de carburants : × 0,35

• Activités exonérées de TVA (article 33 de la loi TVA) : × 0,19

• Entrepreneurs en travaux d'ingénierie (קבלן ביצוע) : × 0,68

Garantie minimale (article 38לז(ג))

Pour éviter qu'une entreprise dont le CA dépasse de peu 300 000 ₪ ne soit pénalisée par le calcul détaillé, la loi garantit qu'elle perçoive au minimum ce qu'elle aurait perçu en barème forfaitaire si son CA avait été de 300 000 ₪.

Cas particuliers à connaître

Les opérateurs spéciaux (עוסק מיוחד)

Les entreprises situées en zone évacuée durant la période mars-juin 2025, ou ayant hébergé des évacués cette même année, bénéficient d'un statut particulier : leur année de référence est 2023 au lieu de 2025. Cela peut sensiblement modifier le calcul si leur activité s'était déjà réduite en 2025.

Les déclarants en base de caisse

Les entreprises qui déclarent leur TVA en base de caisse (מזומן) voient leur période d'éligibilité décalée à mai-juin 2026 au lieu de mars-avril, pour tenir compte du décalage entre la prestation et l'encaissement.

Les entrepreneurs en travaux d'ingénierie (קבלן ביצוע)

Même décalage : la période d'éligibilité s'étend de mai à juin 2026, et un coefficient de 0,68 s'applique aux charges fixes.

Les indépendants ayant connu une période d'inactivité

Si l'entrepreneur (ou son conjoint) a connu une période d'activité réduite durant la période de référence — congé maternité, miloum, etc. — une période de référence alternative peut être demandée pour que le calcul ne soit pas faussé.

Calendrier et procédure de dépôt

Quand peut-on déposer la demande ?

La demande s'effectue en ligne, auprès de l'administration fiscale, dans une fenêtre de 90 jours :

• À partir du 16 mai 2026 pour les entreprises en méthode de déclaration normale

• À partir du 16 juillet 2026 pour les déclarants en base de caisse et les entrepreneurs en travaux d'ingénierie

Quels sont les prérequis ?

Avant tout dépôt, les éléments suivants doivent être à jour :

• Déclaration de TVA pour la période concernée

• Formulaire 102 (déclaration des salaires versés)

• Pour les ossek patour : déclaration annuelle TVA selon l'article 67/67א

Quel est le délai de paiement ?

L'administration fiscale dispose de 8 mois pour statuer sur la demande, mais doit verser une avance de 60 % dans les 21 jours suivant le dépôt si elle n'a pas pris de décision dans ce délai. Une seconde avance de 10 % est versée à 150 jours sans décision.

Estimer rapidement votre indemnisation : notre simulateur en ligne

Pour permettre aux entreprises de notre clientèle, et plus largement à la communauté francophone d'Israël, d'évaluer rapidement leur situation, notre cabinet a développé un simulateur en ligne.

En 5 étapes et quelques minutes, le simulateur applique l'ensemble des règles de la loi à votre situation et vous transmet par email une estimation détaillée du montant auquel vous pouvez prétendre.

➡️ Accéder au simulateur : https://www.kriefexpertise.com/subventions

Notre accompagnement

À l'issue de la prochaine déclaration de TVA, notre cabinet vérifiera systématiquement l'éligibilité au dispositif pour tous nos clients ossek mourché (עוסק מורשה) et sociétés (חברות בע"מ).

Si les conditions sont réunies, nous prenons en charge l'intégralité de la démarche :

• Analyse des charges fixes éligibles et optimisation du coefficient applicable

• Vérification de la conformité de la déclaration TVA et du formulaire 102

• Préparation du dossier complet selon les exigences de la loi

• Dépôt en ligne dans les délais légaux

• Suivi du paiement et gestion des éventuels échanges avec l'administration

Les ossek patour (עוסק פטור) qui souhaitent bénéficier de l'indemnisation devront effectuer la démarche eux-mêmes — le simulateur leur indique précisément le montant forfaitaire auquel ils peuvent prétendre, et notre équipe reste disponible pour toute question.

Questions fréquentes

L'indemnisation est-elle imposable ? Oui, elle constitue un revenu d'exploitation imposable selon les règles de droit commun.

Que faire si ma déclaration TVA est en retard ? Régularisez-la rapidement. Le dépôt de la demande d'indemnisation nécessite que la déclaration de la période concernée ait été soumise.

Puis-je cumuler avec d'autres aides ? La loi prévoit un mécanisme « anti-cumul » avec les indemnités pour préjudice direct (chapitre VIII). En cas de double éligibilité pour un même préjudice, il faut choisir.

Que se passe-t-il en cas d'erreur sur l'estimation ? Si vous percevez moins que ce à quoi vous aviez droit, la différence vous sera versée avec intérêts. À l'inverse, en cas de surestimation, vous devrez rembourser le trop-perçu, et un cas de négligence caractérisée peut entraîner une amende de 25 % de l'écart (40 % en cas d'opération artificielle ou fictive).

Le dispositif pourra-t-il être prolongé ? Oui. La loi prévoit qu'en cas de nouvelle situation spéciale en arrière-front (מצב מיוחד בעורף) jusqu'au 31 décembre 2030, le ministre des Finances peut, avec l'accord de la commission des Finances de la Knesset, étendre le dispositif à de nouvelles périodes.

Conclusion

L'indemnisation prévue par la loi du 4 mai 2026 représente un soutien important pour les entreprises affectées par l'opération Chagat HaAri. Le dispositif est cependant complexe, avec de nombreux paramètres techniques (coefficients, périodes de référence, plafonds, exclusions), et le calendrier strict impose d'agir rapidement.

Pour faire le point sur votre situation, commencez par utiliser notre simulateur en ligne. Et si vous êtes client de notre cabinet, sachez que nous prenons en charge la démarche complète pour les ossek mourché et les sociétés.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter :

• 📧 office@krief-cpa.com

• 📱 053-378-4059

• 🌐 kriefexpertise.com