Nouvelle Loi sur les Capitaux Non Distribués : Les Points Clés à Retenir

Le texte final de la loi concernant les capitaux non distribués des sociétés vient tout juste d’être publié. Cette réforme, inscrite dans le cadre de la politique économique pour 2025, représente un tournant majeur pour les entreprises israéliennes, notamment les sociétés de capitaux restreints.

Objectif de la loi

L’objectif principal est d’encourager la redistribution des bénéfices accumulés par les entreprises et de limiter l’accumulation excessive de capitaux non distribués. En parallèle, cette mesure vise à renforcer les recettes fiscales de l’État en introduisant de nouvelles règles d’imposition.

Points principaux de la réforme

1. Introduction d’une taxe sur les bénéfices accumulés :

• Les sociétés qui ne distribuent pas leurs profits dépassant 10 millions de shekels seront soumises à une taxe annuelle supplémentaire de 2 %.

• Cette mesure s’applique aux capitaux non distribués à la fin de l’année fiscale.

2. Taux progressifs pendant la période de transition (2025-2030) :

• Les entreprises sont incitées à distribuer des dividendes progressivement, avec des taux requis augmentant chaque année (35 % en 2025, jusqu’à 90 % en 2029).

3. Exemptions prévues :

• Les revenus provenant d’activités stratégiques, comme les investissements technologiques ou industriels, sont exclus.

• Les entreprises ayant subi des pertes significatives pourront demander des exemptions temporaires.

4. Obligation de transparence et reporting :

• Les entreprises devront détailler leurs bénéfices accumulés et les montants redistribués dans leurs déclarations fiscales annuelles.

Prochaines étapes pour les entreprises

Face à cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent rapidement évaluer l’impact fiscal de ces dispositions sur leur gestion financière. Ce texte marque une étape importante, mais il soulève également de nombreuses questions pratiques et stratégiques.

À venir : nos recommandations et solutions

Dans les prochains jours, nous publierons un article détaillé consacré aux solutions concrètes qui s’offrent aux entreprises pour répondre à cette réforme. Nous explorerons notamment :

• Les stratégies de distribution de dividendes pour minimiser l’impact fiscal.

• Les investissements éligibles qui permettent de réduire les bénéfices imposables.

• Les outils d’optimisation financière pour s’adapter aux nouvelles exigences légales.

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